Conditions générales de vente
Créé le 17/02/2026
Dernière mise à jour : 17/02/2026 v1.0
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site propose à la vente un carnet papier au format A6 relié par spirale, intitulé « Vous valez vos habitudes », conçu pour accompagner la mise en place d’une routine sur une durée de 66 jours (ci-après le « Produit »).
Le carnet est un support physique imprimé comprenant des pages de suivi quotidien, des bilans intermédiaires et une page d’activation permettant l’accès à une expérience digitale complémentaire via un bot Telegram.
L’expérience digitale associée permet notamment :
- l’activation du carnet,
- l’enregistrement quotidien via l’envoi d’une photographie de la matrice prévue à cet effet,
- le calcul automatique d’un score de progression,
- l’envoi de messages de confirmation et d’encouragement.
L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite :
- un accès à Internet,
- un compte Telegram actif,
- un appareil compatible permettant l’envoi de photographies.
Les Produits présentés sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Le carnet constitue un outil d’organisation et de développement personnel. Il ne constitue pas un dispositif médical, ni un service de conseil médical, psychologique, juridique, financier ou professionnel. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit. En cas de pratique sportive ou d’objectif lié à la santé, il appartient au Client de consulter un professionnel compétent si nécessaire.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques (fournisseurs d’accès Internet, opérateurs mobiles), qui restent à sa charge. Le Client est également responsable des équipements nécessaires à l’utilisation du Site et, le cas échéant, du bot Telegram.
ARTICLE 3 — CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
La passation d’une commande sur le Site peut nécessiter la création d’un compte client (ci-après « Espace Client »), selon les modalités proposées au moment de la commande. Le Client peut également, si cette option est disponible, passer commande en tant qu’invité sans création de compte permanent.
Lorsque la création d’un Espace Client est requise ou choisie par le Client, celui-ci doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse identité ni à usurper l’identité d’un tiers.
L’accès à l’Espace Client s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée via son compte, sauf fraude dûment prouvée. Il s’engage à informer sans délai l’Exploitant de toute perte, utilisation non autorisée ou atteinte à la sécurité de son compte.
L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente ou de comportement frauduleux.
L’activation et l’utilisation du carnet via le bot Telegram relèvent d’un service distinct nécessitant un compte Telegram personnel. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de son compte Telegram et du respect des conditions d’utilisation de cette plateforme.
ARTICLE 4 — COMMANDES
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. L’Exploitant dispose d’un stock physique de carnets.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :
· le remboursement intégral des sommes versées,
· ou le maintien de sa commande avec un nouveau délai indicatif communiqué par l’Exploitant.
Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de l’annulation de la commande.
Les commandes sont effectuées via le Site selon le processus suivant :
1. Sélection du Produit et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Renseignement des informations de livraison et de facturation ;
4. Acceptation des présentes CGV ;
5. Validation du paiement.
Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que les frais de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Génales de Vente.
Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (numéro de commande, Produit, prix, frais de livraison) est adressé au Client à l’adresse électronique fournie lors de l’achat.
L’Exploitant se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :
· suspicion de fraude,
· informations manifestement erronées ou incomplètes,
· incident de paiement,
· litige antérieur non résolu avec le Client.
Les informations communiquées par le Client lors de la commande (notamment identité et adresse de livraison) engagent celui-ci. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur imputable au Client entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.
La vente du carnet papier est indépendante de son activation via le bot Telegram. L’activation constitue une fonctionnalité complémentaire accessible après achat, mais ne conditionne pas la validité du contrat de vente.
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat au titre des présentes CGV. Les ventes sont destinées aux personnes majeures ou aux mineurs agissant sous la responsabilité de leur représentant légal.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Toute commande effectuée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement. Le Client reconnaît expressément que la validation de sa commande implique le paiement du prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site au moment de la commande, notamment :
- paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;
- paiement via portefeuille électronique (tel que PayPal) ;
- ou tout autre moyen proposé par la plateforme de paiement (ex. Apple Pay, Google Pay), le cas échéant.
Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers sécurisés (tels que Shopify Payments, Stripe ou PayPal). Les données bancaires du Client ne sont jamais collectées ni stockées directement par l’Exploitant.
La transaction est sécurisée par des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. En cas de refus de la transaction par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion légitime de fraude ou d’incident de paiement. Il pourra, le cas échéant, demander tout justificatif nécessaire à la validation de la transaction. Les pièces éventuellement demandées seront utilisées exclusivement aux fins de vérification et de sécurisation de la commande.
ARTICLE 6 — PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 7 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment où le Client valide sa commande sur le Site après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et confirmé son paiement.
Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (Produit, quantité, prix, frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande constitue une signature électronique et une acceptation ferme et définitive du contrat de vente.
Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est adressé au Client.
Les données enregistrées par le Site et par les prestataires de paiement constituent la preuve des transactions conclues entre l’Exploitant et le Client, sauf preuve contraire.
Conformément aux dispositions légales applicables, la livraison intervient dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication, elle interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client pourra demander à l’Exploitant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le contrat pourra être résolu par l’Exploitant en cas de non-paiement, de fraude ou de violation des présentes CGV.
ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
ARTICLE 9 — EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les Produits proposés sur le Site sont livrés uniquement en France métropolitaine, sauf indication contraire mentionnée sur le Site.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du Produit.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande et sont acceptés par le Client lors de celle-ci.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais sont fournis à titre indicatif et comprennent le temps de préparation et d’expédition ainsi que le délai de transport.
Conformément aux dispositions légales applicables, la livraison intervient dans le délai indiqué au Client lors de la commande et, à défaut d’indication, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur imputable au Client dans les coordonnées de livraison.
L’Exploitant demeure responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la livraison effective du Produit au Client. En cas de perte, de détérioration ou de retard significatif imputable au transport, le Client est invité à contacter l’Exploitant dans les meilleurs délais afin qu’une solution appropriée soit proposée.
À la réception du colis, il appartient au Client de vérifier son état. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, manquant), le Client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer l’Exploitant dans les meilleurs délais, afin de faciliter le traitement de la réclamation.
En cas de refus injustifié du colis ou de non-réclamation entraînant son retour à l’Exploitant, les frais de retour pourront être déduits du remboursement éventuel, conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou email) à l’adresse suivante :
📩 contact@routineteam.com
Le Client peut utiliser le formulaire type disponible à l’adresse suivante :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire.
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour renvoyer le Produit à l’adresse suivante :
ECOM NXG
Chez ANNEXX Igny – Box 116
35 Rue Maryse Bastié
91430 IGNY
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
État du Produit retourné
Le Produit doit être retourné complet, avec ses éventuels accessoires.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à indiquer ses coordonnées et le numéro de commande dans le colis de retour.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.
Le carnet constitue un produit imprimé associé à une clé d’activation unique permettant l’accès à une fonctionnalité digitale.
En conséquence :
- Tout carnet écrit, annoté, détérioré ou rendu impropre à la revente pourra entraîner une dépréciation proportionnée pouvant aller jusqu’à 100 % du prix du Produit.
- Toute clé d’activation révélée, grattée ou utilisée pourra entraîner une dépréciation pouvant aller jusqu’à 100 % du prix du Produit.
- L’activation effective du carnet via le bot Telegram pourra être considérée comme une utilisation du Produit excédant les manipulations nécessaires à son examen.
En cas de dépréciation totale constatée, aucun remboursement du prix du Produit ne pourra être effectué.
Remboursement
Sous réserve de l’état du Produit retourné, l’Exploitant procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, l’Exploitant peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir été informé des modalités du droit de rétractation et des conséquences liées à l’utilisation ou à l’activation du carnet.
.
ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter l’Exploitant :
- par email en vous adressant à contact@routineteam.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée
- par WhatsApp (message écrit uniquement) : 06 88 33 69 06 (du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h)
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’ensemble des éléments présents sur le Site ainsi que le contenu du carnet « Vous valez vos habitudes » sont la propriété exclusive de l’Exploitant ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulier.
Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :
- la marque « Routine Team » ;
- les textes, contenus rédactionnels et pédagogiques ;
- la structure du carnet et son organisation ;
- la matrice 3×3 et son système d’évaluation ;
- les visuels, logos, graphismes et identité visuelle ;
- le système d’activation et d’interaction associé au bot Telegram ;
- la structure et l’architecture du Site.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l’Exploitant, est strictement interdite.
L’achat du carnet confère au Client un droit d’usage strictement personnel, privé et non commercial. Le Client s’interdit notamment :
- de reproduire ou diffuser tout ou partie du carnet ;
- de numériser ou distribuer son contenu ;
- d’exploiter commercialement la méthode ou le système d’activation ;
- de reproduire ou imiter le concept ou la structure à des fins commerciales.
Le partage d’images du carnet à des fins personnelles et non commerciales est autorisé, sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du contenu ni aux droits de propriété intellectuelle de l’Exploitant.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
13.1 Responsabilité
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de faute du Client, de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le carnet « Vous valez vos habitudes » constitue un outil d’organisation et de développement personnel. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un service de conseil médical, psychologique, juridique, financier ou professionnel.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’usage qu’il fait du carnet ;
- des décisions prises sur la base de son utilisation ;
- de la mise en œuvre d’activités physiques ou de santé.
Il appartient au Client de consulter un professionnel compétent si nécessaire.
L’Exploitant ne garantit aucun résultat particulier lié à l’utilisation du carnet ou du système associé.
13.2 Fonctionnement du Site et du Bot
L’Exploitant s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site et du service associé au bot Telegram. Toutefois, il ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et sans erreur.
L’accès au bot Telegram dépend notamment :
- du bon fonctionnement du réseau Internet ;
- des services tiers (Telegram notamment) ;
- du matériel utilisé par le Client.
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires, mises à jour ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
13.3 Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Durant ce délai, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit.
Dans ce cas, il peut choisir entre :
- la résolution de la vente ;
- une réduction du prix de vente.
L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
La recherche de solutions amiables préalablement à une action en justice n’interrompt pas les délais légaux d’action.
ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
L’Exploitant est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et de l’utilisation du service associé au carnet (notamment via le bot Telegram).
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Pour toute information relative aux données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires des données, à leur durée de conservation ainsi qu’aux droits dont dispose le Client (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 15 — LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou services tiers, notamment vers des services nécessaires au fonctionnement du service associé au carnet (tels que Telegram).
Ces sites tiers ne sont pas édités ni contrôlés par l’Exploitant. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable du contenu, des conditions d’utilisation ou des politiques de confidentialité applicables à ces sites tiers.
L’accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité du Client.
La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux droits, à l’image ou aux intérêts légitimes de l’Exploitant, et qu’elle ne crée aucune confusion sur la nature des relations existant entre le site tiers et l’Exploitant.
L’Exploitant se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait non conforme à ces principes.
ARTICLE 16 — RÉFÉRENCES et AVIS
Le Site peut permettre la publication d’avis et de témoignages relatifs aux Produits proposés.
Les avis sont collectés et gérés via un prestataire tiers spécialisé (Judge.me).
16.1 Collecte et vérification des avis
Les avis peuvent être déposés par des clients ayant effectué un achat via le Site.
Lorsqu’un avis est identifié comme “achat vérifié”, cela signifie que le prestataire a procédé à une vérification technique confirmant que l’auteur de l’avis a passé une commande associée à l’adresse email utilisée pour le dépôt de l’avis.
Tous les avis, qu’ils soient vérifiés ou non, peuvent faire l’objet d’une modération avant publication.
16.2 Modération
L’Exploitant se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout avis :
- contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ;
- diffamatoire, injurieux ou trompeur ;
- sans lien avec le Produit concerné ;
- comportant des données personnelles de tiers ;
- ou constituant un abus manifeste.
L’Exploitant ne modifie pas le contenu des avis, sauf suppression partielle ou totale en cas de non-respect des présentes règles.
16.3 Transparence
Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation :
- la date de publication de chaque avis est indiquée ;
- lorsque l’information est disponible, la date de l’expérience d’achat peut également être mentionnée ;
- les avis sont classés selon les paramètres proposés par le prestataire (par défaut : ordre chronologique ou pertinence).
16.4 Utilisation des avis
En publiant un avis, commentaire, photographie ou vidéo, le Client accorde à l’Exploitant une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits, permettant la reproduction et la diffusion de ce contenu sur le Site et sur les supports de communication de l’Exploitant (réseaux sociaux, newsletters, publicités).
Par défaut, seuls le prénom et l’initiale du nom du Client peuvent être affichés, sauf consentement exprès pour une mention différente.
Le Client peut demander la modification ou la suppression de son avis en adressant une demande à :
📩 contact@routineteam.com
ARTICLE 17 — DISPOSITION GÉNÉRALE
17.1 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’Exploitant.
Si l’une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.2 Modification des Conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
17.3 Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante :
📩 contact@routineteam.com
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
17.4 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
17.5 Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.